J.O. 135 du 13 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2007-363 du 17 avril 2007 portant autorisation d'usage de fréquence à la société nationale de programme RFO

NOR : CSAX0701363S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 44 et 51 ;

Vu le décret 93-535 du 27 mars 1993 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société RFO ;

Vu la demande d'autorisation présentée par la société RFO ;

Vu la demande d'attribution prioritaire d'usage de fréquences présentée par le ministre de la culture et de la communication pour le compte de Réseau Radio France Outre-mer (RFO) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme RFO pour la diffusion de son programme Radio Réunion. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société RFO.


Fait à Paris, le 17 avril 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon





A N N E X E

RFO - PROGRAMME RADIO RÉUNION

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 135 du 13/06/2007 texte numéro 71
=============================================





1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :

Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :

- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;

- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;

- date et mise en service.

Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :

- diagramme de rayonnement mesuré ;

Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.

2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.

3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.

4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.